Le certificat PEB est obligatoire en cas de vente et location d’une habitation. Celui-ci doit être établi AVANT la mise en vente ou la location.
Les publicités de vente et location DOIVENT mentionner la performance énergétique du bien vendu ou loué.
Le certificat PEB doit être communiqué à l’acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AVANT la signature de convention de vente ou de location.
Si ces conditions ne sont pas respectées, vous pourriez être sanctionné d’une amende d’un montant allant de 500 à 1000 euros ! Il est donc INDISPENSABLE de réaliser le certificat PEB avant la mise en vente ou location de votre bâtiment.
Pour plus de détails sur les obligations liées à la certification PEB, rendez-vous sur le site de la Région Wallonne.
Informations concernant le certificat PEB
Le certificat PEB permet de comparer de manière objective la performance énergétique des bâtiments sur le marché. Des mesures d’amélioration sont également proposées à la fin du document.
Afin de pouvoir comparer les habitations sur une même base, le certificateur est tenu de suivre scrupuleusement un protocole de collecte de données. De plus, les résultats du certificat sont basés sur des conditions d’utilisation standardisées ainsi que des conditions climatiques d’une année-type. Cela permet d’avoir un résultat indépendant du comportement des occupants.
Le certificat PEB prend en compte la consommation d’énergie nécessaire pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, les auxiliaires (un ventilateur par exemple) et, éventuellement, le refroidissement. Les consommations des équipements électroménagers et de l’éclairage ne sont pas pris en compte.
Déroulement de la certification PEB
La certification d’une habitation se déroule en 3 étapes :
- Premièrement, il y a la prise de contact par mail ou par téléphone pour fixer un rendez-vous.
- Deuxièmement, il y a la visite proprement dite de votre habitation. Cette visite nous permet d’encoder les différentes valeurs nécessaires à la réalisation du certificat PEB. Nous prenons notamment les mesures du bâtiment afin de déterminer son volume et les surfaces de déperditions. Nous établissons également le niveau d’isolation des différentes parois et définissons votre système de chauffage selon différents paramètres. Cette récolte de données se fait toujours en suivant scrupuleusement le protocole de récolte de données établi par la Région Wallonne. En plus des données récoltées dans le bâtiment, nous valorisons votre certificat grâce à des preuves acceptables. Par exemple, grâce à des factures d’installation, des photos de chantier ou encore un dossier de prime. Toutes les preuves acceptables ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées se retrouvent dans ce document de la Région Wallonne.
- Finalement, nous réalisons le certificat PEB grâce aux données récoltées et nous vous l’envoyons dans les plus brefs délais.